Comment annuler un compromis de vente après sa signature ?
Il peut toujours arriver de changer d’avis ou bien d’être contraint à changer ses plans en raison d’un évènement inattendu. Dans le cas d’un emprunt immobilier, passé le délai de rétractation de 10 jours consécutif à la signature du compromis de vente, vous avez néanmoins peu de latitude pour renoncer à la vente.
Voici cependant la liste des cas dans lesquels vous pouvez annuler le compromis de vente :
- s’il est mentionné dans le compromis de vente que le vendeur et l’acquéreur renouvelleraient leur consentement quant à l’opération le jour de la vente, vous pouvez vous dédire en laissant 10 % du prix du bien au vendeur au titre de l’immobilisation du bien (c’est ce qui est appelé la « clause pénale »). Si vous prévenez le vendeur assez tôt de votre intention de vous dédire, il est possible de négocier une baisse de cette indemnité d’immobilisation, ce qui lui permettra de remettre rapidement en vente son appartement.
- si l’une des conditions suspensives ne s’est pas réalisée dans le délai imparti
- si vous n’avez pas réussi à obtenir le financement dans le délai imparti (attention, il faudra pouvoir justifier que vous avez tout fait pour que l’instruction de votre dossier se fasse rapidement, ce qui est difficile à prouver)
- si un changement dans votre situation (chômage, décès) s’est produit qui ne vous permet plus d’honorer votre engagement dans de bonnes conditions (ce ne sont pas les termes de la loi, mais de la jurisprudence, c’est-à-dire que des juges ont déjà statué en ce sens)
- si vous obtenez au moins deux refus de banque (en n’ayant commis aucune réticence dans le montage de votre dossier, bien évidemment vous pouvez en obtenir en faisant appel à votre banque, ou bien en vous adressant à des banques qui ne prêtent pas au-delà de 15 ans par exemple).
Dans tous les autres cas, vous êtes lié par le compromis de vente et n’avez plus la possibilité d’annuler. Vous devez acheter. Il vous reste toujours la possibilité de demander un accord amiable avec le vendeur, mais le résultat est à son entière discrétion.
