Lors de la signature du compromis de vente, plusieurs documents doivent vous être remis, conformément à la mention qui en est faite dans le compromis (et conformément à la loi).
Les documents obligatoires pour la signature
Voici les documents qui doivent obligatoirement vous être remis :
- l’attestation de surface (loi Carrez), loi n°65-557 du 10 juillet 1965 , loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n°97-532 du 23 mai 1997
- la fiche récapitulative du dossier technique de l’immeuble déclarant l’absence d’amiante dans les parties communes de l’immeuble, article R1334-24 du Code de la santé publique : si de l’amiante est présent dans les parties communes ou si le constat n’est pas fait, le bien peut être vendu mais les travaux faits par la copropriété sur ce point seront à la charge de l’acquéreur, en tant que copropriétaire
- le constat de risque d’exposition au plomb pour les parties communes, article R1334-10 du Code de la santé publique : si du plomb est présent dans les parties communes ou si le constat n’est pas fait, le bien peut être vendu mais les travaux faits par la copropriété sur ce point seront à la charge de l’acquéreur, en tant que copropriétaire
- l’état de l’installation intérieure d’électricité, décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation : l’installation électrique doit respecter les normes de sécurité
- l’état de l’installation intérieure de gaz, article L134-6 du code de la construction et de l’habitation : l’installation de gaz doit respecter les normes de sécurité
- le certificat de conformité de l’installation d’assainissement non collectif, code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
- le certificat de repérage d’amiante dans l’appartement, article R1334-24 du Code de la santé publique : si de l’amiante est présent dans les parties privatives de l’appartement, la vente ne peut avoir lieu avant désamiantage par le vendeur
- le certificat de repérage de plomb dans l’appartement, article R1334-10 du Code de la santé publique : si du plomb est présent en surface des parties privatives de l’appartement, la vente ne peut avoir lieu avant recouvrement par le vendeur (par exemple, avec de la peinture)
- l’état parasitaire (termites) 2006-1653 du 21 décembre 2006 et communiqué explicatif du Ministère du logement du 22 janvier 2007 : l’appartement ne peut être vendu s’il est parasité
- l’état des risques naturels, article L 125-5 du Code de l’environnement : à Paris, tout immeuble est en zone de mouvement de terrain en raison des anciennes carrières de gypse ce document est donc donné à titre indicatif et n’empêche pas la vente
- le diagnostic de performance énergétique, (DPE), article L 271-4 du Code de la construction et Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 : obligatoire, mais n’a qu’un titre indicatif.
le plan de situation (cadastre) - le règlement de copropriété
- le carnet d’entretien de l’immeuble, article 45-1 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 : à défaut d’être remis, il est librement consultable auprès du syndic.
Les documents appréciables
Il vous est recommandé de demander également les documents suivants (avant même la signature du compromis si cela vous est possible si le syndic vous objecte que vous êtes inconnu au bataillon des copropriétaires, tentez de passer par l’entremise de l’agent immobilier) ou du vendeur :
- les compte-rendus du syndicat des copropriétaires sur au moins les 3 dernières années, à lire attentivement pour voir : les éventuelles dissensions dans la copropriété, le comportement financier des copropriétaires, les dépenses à venir qui ont été soumises au vote mais repoussées, ces dépenses n’étant pas incluses dans le compromis de vente, contrairement aux dépenses déjà votées.
- le montant des charges de copropriété, à obtenir auprès du syndic de l’immeuble ou bien sur la facture adressée au vendeur.
- le montant de la taxe foncière, visible sur l’avis d’imposition du vendeur.
